Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la compétence du tribunal de police pour statuer sur les contraventions des quatre premières classes s’agissant des mineurs.
En effet, ces contraventions sont de faible gravité et ne nécessitent ni l’intervention d’un magistrat spécialisé, ni la mise en place d’un suivi éducatif.
La procédure devant le tribunal de police tient compte des spécificités des mineurs puisque le juge peut prononcer des sanctions adaptées aux mineurs. Sa suppression n’est donc pas justifiée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).