Amendement n° 133
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
L’article L. 11‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé :
« Art. L. 11‑2. – Les décisions prises à l’égard des mineurs visent à sanctionner équitablement, prévenir les récidives, protéger l’intérêt des victimes et réparer le dommage commis à la société. »
Exposé sommaire
En l'état actuel des choses, l'article L11-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 du code, dispose : "les décisions prises à l'égard des mineurs tendent à leur relèvement éducatif et moral ainsi qu'à la prévention de la récidive et à la protection de l'intérêt des victimes".
Or cette rédaction emporte un certain nombre de problèmes puisque :
- parler d'un relèvement éducatif et moral n'est pas le rôle de la justice mais celui de la famille;
- la notion de sanction, pendant légitime d'une faute intentionnelle, est évacuée ;
- la notion de réparation du dommage commis à la société est absente.
La nouvelle rédaction proposée par ici permet de corriger ces lacunes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).