Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« 5°bis Le premier alinéa de l’article L.122-3 est complété par les mots : « , à l’exception du 3° ».
Objet
Amendement de coordination.
L’article L.122-3 CJPM prévoit que peuvent être prononcées dans le cadre du suivi socio-judiciaire toutes les obligations spécifiques au mineur de l’article L.122-2.
Or il convient d'en exclure le placement en centre éducatif fermé dont l’article L.113-7 relatif aux CEF prévoit qu'il ne peut être ordonné que dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’un sursis probatoire, d’un placement extérieur ou d’une libération conditionnelle.
Un placement en CEF ne peut donc pas être prononcé dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, ce qui correspond au droit actuel.
Cet amendement vise donc non seulement à demeurer à droit constant en la matière et à rester en cohérence avec l’article L.113-7 CJPM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.