Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dont la maturité lui permet de comprendre l’acte qui lui est reproché et sa portée
par les mots :
qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet
Objet
Cette définition permet de mieux caractériser le discernement en le fondant sur les notions de compréhension et de volonté qui sont plus objectivables que la maturité.
Elle fait intervenir la volonté qui est un élément essentiel de la qualification pénale et fait référence à la compréhension de la procédure pénale, ce qui est un élément essentiel de la garantie des droits du mineur.
Enfin, cette définition est celle que donne la Cour de cassation dans son arrêt Laboube du 13 décembre 1956 et qui fait consensus depuis lors.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).