Amendement n° CL287
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑19 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « est favorable » ;
2° Les mots : « le justifie » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que si l’évolution du mineur est considérée comme étant favorable, la période de mise à l’épreuve éducative est cessée de manière anticipée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).