Amendement n° 318
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Les trois derniers alinéas de l’article L. 434‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Si, en matière criminelle, le mineur a des coauteurs ou complices majeurs, le juge d’instruction disjoint les poursuites et ordonne la mise en accusation des coauteurs ou complices majeurs devant la cour d’assises de droit commun. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer qu'en matière criminelle les majeurs soient jugés selon le droit pénal commun et que les mineurs soient jugés selon le droit spécial prévu par ce code.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).