Amendement n° CL166

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « , faisant notamment appel à un juge des enfants, agissant au civil et au pénal ».

Cet article préliminaire a pour fonction de poser les principes fondamentaux qui inspirent notre législation en matière de justice pénale des mineurs : l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, le prononcé de sanctions par une juridiction spécialisée, en précisant que le juge des enfants agit au civil et au pénal.