Amendement n° 301
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
À l’article L. 11‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « , si les circonstances et leur personnalité l’exigent, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer ces mots qui apparaissent totalement superfétatoire car les décisions judiciaires prises à l’encontre de toutes personnes, par nature, prennent en compte les circonstances et la personnalité de l'auteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).