Amendement n° CL4
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
L’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires impliquant des mineurs. »
Exposé sommaire
Les cosignataires de l'amendement rappellent qu'un des principes directeur du droit pénal des mineurs est la spécialisation des juridictions. Ceci est énoncé dans l'article préliminaire qui rappelle que les mesures prises pour les mineurs doivent être "prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées". Au regard des pouvoirs importants attribués au juge des libertés et de la détention pour les mineurs (les obligations de contrôles judiciaires, assignation à résidence sous surveillance électronique, prolongation de la détention provisoire etc.) il convient de spécialiser lorsque c'est possible, l'un des juges des libertés et de la détention dans les affaires impliquant des mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).