Amendement n° 2
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , 9° et 10° »,
les mots :
« et 9° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de coordination avec l’alinéa 4 de ce même article 11 qui supprime la fin de la phrase du second alinéa du 10° de l’article 4 de l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.