Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le second alinéa de l’article L. 513‑3 est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases sont supprimées ;
2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « En tout état de cause, la cour statue... (le reste sans changement). » ;
Objet
Cet amendement garantit la publicité restreinte des audiences y compris lorsque le jeune est devenu majeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).