Amendement n° 304
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’abaisser à 13 ans l’âge à partir du quel les dispositions du code pénal relatives au travail d‘intérêt général et au suris probatoire comportant l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général s’applique.
En effet, les mineurs de 13 ans qui ont plongé dans la délinquance sont tout à fait en capacité d‘effectuer ces travaux d’intérêt général qui présentent de nombreux avantage s en terme éducatif ; en outre, le dernier aliéna de l’article L122-1 dipose que des TIG seront « adaptés aux mineurs »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).