Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Après l'alinéa 24
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 433‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. » ;
Objet
L’article L. 433-4 du code de la justice pénale des mineurs fixe les conditions dans lesquelles la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans peut être prolongée. Cet amendement de repli ajoute qu’une révision automatique de la détention provisoire aura lieu tous les 3 mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).