Amendement n° CL282
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’article L. 511‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ou son représentant légal » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les personnes civilement responsables ne peuvent pas représenter l’enfant à une audience pénale, seul l’avocat désigné ou choisi qui a un mandat de représentation en justice est apte à le faire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).