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Amendements — LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)

Dossier législatif Sénat : d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (pjl02-398 ↗)
411 amendements Adoptés : 210 Rejetés : 90 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 111

Sénat (séance publique) texte n° 398 · 410 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
3 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
29 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
57 ↗ Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
58 ↗ Art. L. 615-7 du code de la construction et de l'habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
30 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
55 ↗ Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
65 ↗ Article 29 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
34 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
6 ↗ Annexe 1 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
42 ↗ Article 9 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
43 ↗ Article 9 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
63 ↗ Article 26 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
46 ↗ Article 9 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
64 ↗ Article 26 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Retiré
56 ↗ Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
59 ↗ Article 23 ter Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
139 ↗ Article 22 Commission des finances — 16/07/2003 Adopté
140 ↗ Article 23 Commission des finances — 16/07/2003 Adopté
141 ↗ Article 23 bis Commission des finances — 16/07/2003 Adopté
143 ↗ Article 26 ter Commission des finances — 16/07/2003 Adopté
122 ↗ Annexe 1 Commission des finances — 16/07/2003 Adopté
126 ↗ Annexe 1 Commission des finances — 16/07/2003 Adopté
124 ↗ Annexe 1 Commission des finances — 16/07/2003 Adopté
54 ↗ Art. L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
73 ↗ Article 35 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
138 ↗ Article 20 bis Commission des finances — 16/07/2003 Adopté
142 ↗ Article 23 quater Commission des finances — 16/07/2003 Retiré
121 ↗ Annexe 1 Commission des finances — 16/07/2003 Adopté
120 ↗ Annexe 1 Commission des finances — 16/07/2003 Adopté
128 ↗ Article 6 Commission des finances — 16/07/2003 Retiré
132 ↗ Article 9 Commission des finances — 16/07/2003 Adopté
133 ↗ Article 10 Commission des finances — 16/07/2003 Adopté
135 ↗ Article 11 Commission des finances — 16/07/2003 Adopté
137 ↗ Article 12 Commission des finances — 16/07/2003 Adopté
153 ↗ Article 29 bis Commission des finances — 16/07/2003 Adopté
154 ↗ Article 30 Commission des finances — 16/07/2003 Adopté
144 ↗ Article 27 A Commission des finances — 16/07/2003 Adopté
150 ↗ Article 27 bis Commission des finances — 16/07/2003 Adopté
151 ↗ Article 27 bis Commission des finances — 16/07/2003 Adopté
145 ↗ Article 27 Commission des finances — 16/07/2003 Adopté
149 ↗ Article 27 Commission des finances — 16/07/2003 Adopté
31 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
32 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
33 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
36 ↗ Article 6 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
39 ↗ Article 7 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
40 ↗ Article 7 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
44 ↗ Article 9 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
49 ↗ Article 12 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
50 ↗ Article 12 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
108 ↗ Art. L. 332-11 du code de la consommation Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
4 ↗ Annexe 1 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
5 ↗ Annexe 1 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
9 ↗ Annexe 1 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
109 ↗ Art. L. 331-3-6 du code de la consommation Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
10 ↗ Annexe 1 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
11 ↗ Annexe 1 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
80 ↗ Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
12 ↗ Annexe 1 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
13 ↗ Annexe 1 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
14 ↗ Annexe 1 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
81 ↗ Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
15 ↗ Annexe 1 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
16 ↗ Annexe 1 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
110 ↗ Article 27 Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
17 ↗ Annexe 1 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
82 ↗ Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
18 ↗ Annexe 1 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
19 ↗ Annexe 1 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
20 ↗ Annexe 1 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
112 ↗ Article 27 Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
21 ↗ Annexe 1 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
22 ↗ Annexe 1 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
83 ↗ Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
24 ↗ Annexe 1 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
113 ↗ Article 27 Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
85 ↗ Article 19 Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
25 ↗ Annexe 1 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
26 ↗ Annexe 1 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
114 ↗ Article 27 Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
86 ↗ Article 27 A Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
27 ↗ Annexe 1 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
115 ↗ Article 27 Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
28 ↗ Annexe 1 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
116 ↗ Article 27 Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
87 ↗ Article 27 Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
117 ↗ Article 27 Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
118 ↗ Article 27 septies Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
119 ↗ Article 28 Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
88 ↗ Article 27 Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
89 ↗ Article 27 Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
97 ↗ Article 27 Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
90 ↗ Article 27 Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
91 ↗ Article 27 Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
148 ↗ Art. L. 332-11 du code de la consommation Commission des finances — 16/07/2003 Retiré
92 ↗ Article 27 Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
93 ↗ Article 27 Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
94 ↗ Article 27 Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
98 ↗ Art. L. 332-5 du code de la consommation Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
95 ↗ Article 27 Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
146 ↗ Art. L. 332-10 du code de la consommation Commission des finances — 16/07/2003 Retiré
96 ↗ Article 27 Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
152 ↗ Article 27 quinquies Commission des finances — 16/07/2003 Adopté
100 ↗ Art. L. 332-7 du code de la consommation Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
105 ↗ Art. L. 332-9 du code de la consommation Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
101 ↗ Art. L. 332-7 du code de la consommation Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
106 ↗ Art. L. 332-10 du code de la consommation Commission des lois — 16/07/2003 Retiré
102 ↗ Art. L. 332-7 du code de la consommation Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
103 ↗ Art. L. 332-8 du code de la consommation Commission des lois — 16/07/2003 Retiré
104 ↗ Art. L. 332-8 du code de la consommation Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
107 ↗ Art. L. 332-11 du code de la consommation Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
84 ↗ Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation Commission des lois — 16/07/2003 Adopté
68 ↗ Article 30 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
47 ↗ Article 10 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
48 ↗ Article 11 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
61 ↗ Article 25 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Retiré
62 ↗ Article 26 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
66 ↗ Article 29 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
7 ↗ Annexe 1 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
70 ↗ Article 30 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
67 ↗ Article 29 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
37 ↗ Article 6 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
38 ↗ Article 6 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
129 ↗ Article 7 Commission des finances — 16/07/2003 Adopté
130 ↗ Article 7 Commission des finances — 16/07/2003 Adopté
136 ↗ Article 11 bis Commission des finances — 16/07/2003 Adopté
134 ↗ Article 10 Commission des finances — 16/07/2003 Adopté
156 ↗ Article 30 bis Commission des finances — 16/07/2003 Adopté
147 ↗ Art. L. 332-11 du code de la consommation Commission des finances — 16/07/2003 Adopté
41 ↗ Article 9 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/07/2003 Adopté
74 ↗ Article 3 Commission des affaires sociales — 16/07/2003 Retiré
75 ↗ Article 3 Commission des affaires sociales — 16/07/2003 Adopté
1 rect. ↗ Annexe 2 Mme Jacqueline Gourault — 16/07/2003 Retiré
2 rect. ↗ Annexe 2 Mme Jacqueline Gourault — 16/07/2003 Retiré
8 rect. ↗ Annexe 1 Commission des affaires économiques et du Plan — 17/07/2003 Adopté
159 ↗ Article 1er M. Paul Girod — 18/07/2003 Adopté
164 ↗ Article 10 M. Paul Girod — 18/07/2003 Retiré
165 ↗ Article 13 M. Paul Girod — 18/07/2003 Adopté
166 ↗ Article 34 M. Paul Girod — 18/07/2003 Retiré
167 ↗ Article 27 M. François Trucy — 18/07/2003 Adopté
158 rect. ↗ Article 1er M. Paul Girod — 18/07/2003 Adopté
60 rect. ↗ Article 24 Commission des affaires économiques et du Plan — 21/07/2003 Adopté
213 ↗ Article 6 M. Serge Franchis — 21/07/2003 Non soutenu
214 ↗ Article 6 M. Serge Franchis — 21/07/2003 Tombé
215 ↗ Article 9 M. Serge Franchis — 21/07/2003 Adopté
216 ↗ Article 12 M. Serge Franchis — 21/07/2003 Adopté
217 ↗ Annexe 1 M. Jean Chérioux — 21/07/2003 Adopté
383 ↗ Article 30 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 22/07/2003 Adopté
185 ↗ Article 9 Mme Jacqueline Gourault — 21/07/2003 Adopté
384 ↗ Article 30 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 22/07/2003 Adopté
186 ↗ Article 10 Mme Jacqueline Gourault — 21/07/2003 Adopté
187 ↗ Article 10 Mme Jacqueline Gourault — 21/07/2003 Adopté
382 ↗ Article 29 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 22/07/2003 Adopté
188 ↗ Article 10 Mme Jacqueline Gourault — 21/07/2003 Retiré
189 ↗ Article 26 Mme Jacqueline Gourault — 21/07/2003 Adopté
190 ↗ Article 27 Mme Jacqueline Gourault — 21/07/2003 Adopté
193 ↗ Article 7 Mme Jacqueline Gourault — 21/07/2003 Tombé
192 ↗ Article 3 M. Jean-Paul Alduy — 21/07/2003 Retiré
191 ↗ Article 1er M. Jean-Paul Alduy — 21/07/2003 Retiré
196 ↗ CHAPITRE IV (avant l'article 15) Mme Jacqueline Gourault — 21/07/2003 Retiré
197 ↗ Article 15 Mme Jacqueline Gourault — 21/07/2003 Retiré
198 ↗ Art. L. 129-1 du code de la construction et de l'habitation Groupe Union Centriste — 21/07/2003 Retiré
199 ↗ Art. L. 129-1 du code de la construction et de l'habitation Groupe Union Centriste — 21/07/2003 Retiré
200 ↗ Art. L. 129-1 du code de la construction et de l'habitation Groupe Union Centriste — 21/07/2003 Retiré
208 ↗ Article 27 Mme Jacqueline Gourault — 21/07/2003 Rejeté
205 ↗ Article 18 Groupe Union Centriste — 21/07/2003 Tombé
202 ↗ Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation Groupe Union Centriste — 21/07/2003 Retiré
209 ↗ Article 27 Mme Jacqueline Gourault — 21/07/2003 Rejeté
203 ↗ Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation Groupe Union Centriste — 21/07/2003 Retiré
210 ↗ Article 27 Mme Jacqueline Gourault — 21/07/2003 Rejeté
206 ↗ Article 27 Mme Jacqueline Gourault — 21/07/2003 Retiré
204 ↗ Art. L. 615-7 du code de la construction et de l'habitation Groupe Union Centriste — 21/07/2003 Tombé
211 ↗ Article 27 Mme Jacqueline Gourault — 21/07/2003 Retiré
207 ↗ Article 27 Mme Jacqueline Gourault — 21/07/2003 Tombé
212 ↗ Article 27 bis Mme Jacqueline Gourault — 21/07/2003 Adopté
168 rect. ↗ Article 1er M. Jean-Marie Poirier — 21/07/2003 Adopté
169 rect. ↗ Article 3 M. Jean-Marie Poirier — 21/07/2003 Retiré
171 rect. ↗ Article 6 M. Jean-Marie Poirier — 21/07/2003 Rejeté
172 rect. ↗ Article 7 M. Jean-Marie Poirier — 21/07/2003 Retiré
177 rect. ↗ Article 10 M. Jean-Marie Poirier — 21/07/2003 Adopté
179 rect. ↗ Article 10 M. André Lardeux — 21/07/2003 Adopté
225 ↗ Article 10 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
218 ↗ Article 3 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Retiré
226 ↗ Article 11 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
219 ↗ Article 6 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
227 ↗ Article 12 bis M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
220 ↗ Article 6 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
228 ↗ Article 14 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
221 ↗ Article 7 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Tombé
222 ↗ Article 9 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
223 ↗ Article 9 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
224 ↗ Article 9 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Tombé
231 ↗ Article 19 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
286 ↗ Article 19 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
232 ↗ Annexe 1 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
244 ↗ Article 26 bis M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
160 rect. ↗ Article 6 M. Paul Girod — 21/07/2003 Retiré
234 ↗ Annexe 1 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Adopté
161 rect. ↗ Article 6 M. Paul Girod — 21/07/2003 Retiré
235 ↗ Annexe 1 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Adopté
162 rect. ↗ Article 6 M. Paul Girod — 21/07/2003 Retiré
236 ↗ Annexe 1 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
163 rect. ↗ Article 7 M. Marcel-Pierre Cléach — 21/07/2003 Tombé
237 ↗ Article 33 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
245 ↗ Article 30 bis M. Jean-Yves Mano , apparenté et rattachée 21/07/2003 Adopté
238 ↗ Article 29 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
239 ↗ Article 29 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
246 ↗ Article 31 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
240 ↗ Article 8 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
241 ↗ Article 23 ter M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
242 ↗ Article 24 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
243 ↗ Article 24 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
251 ↗ Article 27 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Tombé
247 ↗ Annexe 2 M. Daniel Raoul — 21/07/2003 Rejeté
252 ↗ Article 27 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Tombé
253 ↗ Article 27 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
254 ↗ Article 27 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Tombé
255 ↗ Article 27 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
256 ↗ Art. L. 332-8 du code de la consommation M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Tombé
248 ↗ Article 27 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Tombé
257 ↗ Art. L. 332-10 du code de la consommation M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Tombé
249 ↗ Article 27 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
258 ↗ Art. L. 332-6 du code de la consommation M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
250 ↗ Article 27 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
259 ↗ Art. L. 332-6 du code de la consommation M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
260 ↗ Art. L. 332-6 du code de la consommation M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Retiré
261 ↗ Art. L. 332-8 du code de la consommation M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Tombé
262 ↗ Article 27 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
263 ↗ Article 27 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Tombé
264 ↗ Art. L. 332-8 du code de la consommation M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
265 ↗ Art. L. 332-6 du code de la consommation M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
266 ↗ Art. L. 332-10 du code de la consommation M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Tombé
267 ↗ Article 27 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Tombé
268 ↗ Article 27 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
269 ↗ Article 27 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
270 ↗ Article 27 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
271 ↗ Article 27 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
272 ↗ Article 27 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
273 ↗ Article 27 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
274 ↗ Article 27 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 21/07/2003 Rejeté
295 ↗ Article 27 M. Marcel-Pierre Cléach — 21/07/2003 Tombé
296 ↗ Art. L. 332-7 du code de la consommation M. Marcel-Pierre Cléach — 21/07/2003 Retiré
297 ↗ Art. L. 332-8 du code de la consommation M. Marcel-Pierre Cléach — 21/07/2003 Tombé
298 ↗ Art. L. 331-3-6 du code de la consommation M. Marcel-Pierre Cléach — 21/07/2003 Retiré
306 ↗ Article 30 bis M. Alain Vasselle — 21/07/2003 Adopté
299 ↗ Article 27 M. Marcel-Pierre Cléach — 21/07/2003 Rejeté
71 rect. ↗ Article 30 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 22/07/2003 Adopté
309 ↗ Article 10 Jean-Paul Alduy — 21/07/2003 Adopté
311 ↗ Article 20 bis Jean-Paul Alduy — 21/07/2003 Adopté
312 ↗ Article 23 quater Jean-Paul Alduy — 21/07/2003 Adopté
313 ↗ Article 22 Jean-Paul Alduy — 22/07/2003 Adopté
315 ↗ Article 29 Le Gouvernement — 22/07/2003 Adopté
314 ↗ Article 20 Le Gouvernement — 22/07/2003 Adopté
351 ↗ Article 22 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
316 ↗ Article 1er Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
317 ↗ Article 1er Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Adopté
352 ↗ Article 22 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
353 ↗ Article 23 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
318 ↗ Article 1er Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Adopté
354 ↗ Article 23 bis Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Adopté
319 ↗ Annexe 1 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Adopté
355 ↗ Article 23 quater Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Retiré
320 ↗ Annexe 1 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
356 ↗ Article 24 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
321 ↗ Annexe 1 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
322 ↗ Article 2 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Adopté
357 ↗ Article 24 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
358 ↗ Article 25 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
374 ↗ Article 29 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
360 ↗ Article 26 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
375 ↗ Article 29 bis Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
333 ↗ Article 9 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Tombé
376 ↗ Article 30 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
334 ↗ Article 9 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
377 ↗ Article 30 bis Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
323 ↗ Article 3 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Retiré
378 ↗ Article 32 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
336 ↗ Article 10 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
379 ↗ Article 33 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
324 ↗ Article 5 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Adopté
337 ↗ Article 11 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
338 ↗ Article 11 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
326 ↗ Article 5 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Tombé
339 ↗ Article 11 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
343 ↗ Article 14 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
340 ↗ Article 12 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
341 ↗ Article 12 bis Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
345 ↗ Article 15 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
346 ↗ Article 15 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
347 ↗ Article 17 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
329 ↗ Article 6 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
348 ↗ Article 20 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
349 ↗ Article 20 bis Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Adopté
350 ↗ Article 22 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
330 ↗ Article 7 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
361 ↗ Article 27 Mme Odette Terrade — 22/07/2003 Rejeté
362 ↗ Article 27 Mme Odette Terrade — 22/07/2003 Retiré
363 ↗ Article 27 Mme Odette Terrade — 22/07/2003 Rejeté
364 ↗ Article 27 Mme Odette Terrade — 22/07/2003 Tombé
367 ↗ Art. L. 332-7 du code de la consommation Mme Odette Terrade — 22/07/2003 Rejeté
368 ↗ Art. L. 332-11 du code de la consommation Mme Odette Terrade — 22/07/2003 Rejeté
359 ↗ Article 25 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Tombé
370 ↗ Art. L. 332-7 du code de la consommation Mme Odette Terrade — 22/07/2003 Tombé
331 ↗ Article 7 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Tombé
127 rect. ↗ Article 6 Commission des finances — 22/07/2003 Adopté
332 ↗ Article 7 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
371 ↗ Art. L. 332-10 du code de la consommation Mme Odette Terrade — 22/07/2003 Tombé
372 ↗ Article 27 sexies Mme Odette Terrade — 22/07/2003 Rejeté
373 ↗ Article 28 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
365 ↗ Article 27 Groupe CRC — 22/07/2003 Adopté
131 rect. ↗ Article 9 Commission des finances — 22/07/2003 Adopté
287 rect. ↗ Art. L. 129-1 du code de la construction et de l'habitation M. Philippe Leroy — 22/07/2003 Tombé
294 rect. ↗ Article 26 M. Alain Gournac — 22/07/2003 Adopté
385 ↗ Article 25 Le Gouvernement — 22/07/2003 Adopté
386 ↗ Art. L. 332-7 du code de la consommation Le Gouvernement — 22/07/2003 Adopté
387 ↗ Art. L. 332-8 du code de la consommation Le Gouvernement — 22/07/2003 Adopté
388 ↗ Art. L. 332-8 du code de la consommation Le Gouvernement — 22/07/2003 Adopté
389 ↗ Art. L. 332-8 du code de la consommation Le Gouvernement — 22/07/2003 Adopté
394 ↗ Art. L. 332-7 du code de la consommation Commission des affaires économiques et du Plan — 22/07/2003 Adopté
307 rect. ↗ Article 35 M. Pierre Hérisson — 22/07/2003 Adopté
79 rect. ↗ Article 16 Commission des lois — 22/07/2003 Adopté
111 rect. ↗ Article 27 Commission des lois — 22/07/2003 Adopté
390 ↗ Art. L. 332-10 du code de la consommation Le Gouvernement — 22/07/2003 Adopté
180 rect. ↗ Art. L. 332-9 du code de la consommation Mme Gisèle Gautier — 22/07/2003 Rejeté
194 rect. ↗ Article 9 M. Jean-Paul Alduy — 22/07/2003 Retiré
195 rect. ↗ Article 36 M. Jean-Pierre Schosteck — 22/07/2003 Retiré
308 rect. ↗ Art. L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation Jean-Paul Alduy — 22/07/2003 Retiré
325 rect. ↗ Article 5 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
52 rect. ↗ Art. L. 129-1 du code de la construction et de l'habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 22/07/2003 Adopté
275 rect. ↗ Article 12 bis M. Jean Chérioux — 22/07/2003 Retiré
276 rect. ↗ Article 29 bis M. Jean Chérioux — 22/07/2003 Retiré
277 rect. ↗ Article 29 bis M. Jean Chérioux — 22/07/2003 Retiré
278 rect. ↗ Article 29 bis M. Jean Chérioux — 22/07/2003 Retiré
279 rect. ↗ Article 29 bis M. Jean Chérioux — 22/07/2003 Retiré
280 rect. ↗ Article 29 bis M. Jean Chérioux — 22/07/2003 Retiré
281 rect. ↗ Article 29 bis M. Jean Chérioux — 22/07/2003 Retiré
282 rect. ↗ Article 29 bis M. Jean Chérioux — 22/07/2003 Retiré
283 rect. ↗ Article 29 bis M. Jean Chérioux — 22/07/2003 Adopté
284 rect. ↗ Article 30 M. Jean Chérioux — 22/07/2003 Retiré
285 rect. ↗ Article 30 bis M. Jean Chérioux — 22/07/2003 Retiré
300 rect. ↗ Article 29 bis M. Jean Chérioux — 22/07/2003 Retiré
301 rect. ↗ Article 29 bis M. Jean Chérioux — 22/07/2003 Retiré
302 rect. ↗ Article 29 bis M. Jean Chérioux — 22/07/2003 Retiré
303 rect. ↗ Article 29 bis M. Jean Chérioux — 22/07/2003 Retiré
304 rect. ↗ Article 29 bis M. Jean Chérioux — 22/07/2003 Retiré
305 rect. ↗ Article 30 bis M. Jean Chérioux — 22/07/2003 Retiré
327 rect. ↗ Article 6 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
328 rect. ↗ Article 6 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
342 rect. ↗ Article 23 ter Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Retiré
344 rect. ↗ Article 15 Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
183 rect. ↗ Article 19 M. Jean-Pierre Vial — 22/07/2003 Non soutenu
181 rect. ↗ Article 30 bis Mme Gisèle Gautier — 22/07/2003 Adopté
123 rect. ↗ Annexe 1 Commission des finances — 22/07/2003 Adopté
396 ↗ Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 22/07/2003 Adopté
157 rect. ↗ Article 29 bis M. Alain Vasselle — 22/07/2003 Retiré
53 rect. ↗ Art. L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 22/07/2003 Adopté
397 rect. ↗ Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 22/07/2003 Adopté
398 ↗ Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 22/07/2003 Adopté
399 ↗ Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 22/07/2003 Adopté
400 ↗ Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 22/07/2003 Adopté
401 ↗ Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 22/07/2003 Adopté
402 ↗ Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 22/07/2003 Adopté
23 rect. ↗ Annexe 1 Commission des affaires économiques et du Plan — 22/07/2003 Adopté
233 rect. ↗ Annexe 1 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 22/07/2003 Adopté
125 rect. ↗ Annexe 1 Commission des finances — 22/07/2003 Adopté
35 rect. ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 23/07/2003 Adopté
76 rect. ↗ Article 6 Odette Terrade — 23/07/2003 Rejeté
403 ↗ Article 9 Le Gouvernement — 23/07/2003 Adopté
366 rect. ↗ Article 27 Mme Odette Terrade — 23/07/2003 Tombé
184 rect. ↗ Article 8 Mme Jacqueline Gourault — 23/07/2003 Adopté
404 rect. ↗ Article 9 Le Gouvernement — 23/07/2003 Adopté
335 rect. ↗ Article 10 Mme Marie-France Beaufils — 23/07/2003 Retiré
99 rect. ↗ Art. L. 332-6 du code de la consommation Commission des lois — 23/07/2003 Retiré
405 ↗ Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation Le Gouvernement — 23/07/2003 Adopté
369 rect. ↗ Art. L. 332-11 du code de la consommation Mme Odette Terrade — 23/07/2003 Rejeté
392 rect. ↗ Art. L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 23/07/2003 Adopté
406 ↗ Art. L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation Alain Vasselle — 23/07/2003 Rejeté
229 rect. ↗ Article 16 M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 23/07/2003 Adopté
310 rect. ↗ Article 26 bis M. Jean-Marie Poirier — 23/07/2003 Adopté
381 rect. ↗ Article 29 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 23/07/2003 Adopté
45 rect. ↗ Article 9 Commission des affaires économiques et du Plan — 23/07/2003 Adopté
407 ↗ Article 27 Le Gouvernement — 23/07/2003 Adopté
408 ↗ Art. L. 332-6 du code de la consommation Le Gouvernement — 23/07/2003 Adopté
410 ↗ Article 30 bis Le Gouvernement — 23/07/2003 Adopté
409 rect. ↗ Art. L. 332-6 du code de la consommation Le Gouvernement — 23/07/2003 Adopté
69 rect. ↗ Article 30 Commission des affaires économiques et du Plan — 24/07/2003 Adopté
155 rect. ↗ Article 30 Commission des finances — 24/07/2003 Adopté
72 rect. ↗ Article 33 Commission des affaires économiques et du Plan — 24/07/2003 Adopté
182 rect. ↗ Article 36 Jean-Paul Alduy — 24/07/2003 Adopté
51 ↗ — — 16/07/2003 Non discuté
78 ↗ — — 16/07/2003 Non discuté
77 ↗ — — 16/07/2003 Non discuté
201 ↗ — — 21/07/2003 Non discuté
170 rect. ↗ — — 21/07/2003 Non discuté
173 rect. ↗ — — 21/07/2003 Non discuté
174 rect. ↗ — — 21/07/2003 Non discuté
175 rect. ↗ — — 21/07/2003 Non discuté
176 rect. ↗ — — 21/07/2003 Non discuté
178 rect. ↗ — — 21/07/2003 Non discuté
230 ↗ — — 21/07/2003 Non discuté
380 ↗ — — 22/07/2003 Non discuté
391 ↗ — — 22/07/2003 Non discuté
393 ↗ — Mme Marie-France Beaufils — 22/07/2003 Rejeté
288 rect. ↗ — — 22/07/2003 Non discuté
289 rect. ↗ — — 22/07/2003 Non discuté
290 rect. ↗ — — 22/07/2003 Non discuté
291 rect. ↗ — — 22/07/2003 Non discuté
292 rect. ↗ — — 22/07/2003 Non discuté
293 rect. ↗ — — 22/07/2003 Non discuté
395 ↗ — — 22/07/2003 Non discuté

Sénat (séance publique) texte n° 398 · 1 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
A-1 ↗ Article 27 Le Gouvernement — 24/07/2003 Adopté