Amendement n° 223 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
Amendement de repli.
L'agence ne peut être maître d'ouvrage. L'agence ne doit avoir d'autres rôles que de centraliser les financements de la politique de rénovation urbaine. Les opérateurs de la politique de la ville sont assez nombreux et compétents. Il n'est pas nécessaire de confier cette compétence à l'ANRU qui, en tant que financeur serait tentée de favoriser ses projets, d'autant que la loi ne fixe pas de critères objectifs pour sélectionner les projets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).