Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le second alinéa du IV du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 :
« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas du I sont applicables au présent IV. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).