Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 615‑6 dans le code de la construction et de l'habitation :
« Le président du tribunal de grande instance peut, au vu des conclusions de l'expertise et après avoir entendu les parties dûment convoquées, déclarer l'état de carence du syndicat des copropriétaires, de la société d'attribution ou de la société coopérative de construction.
« Le président du tribunal de grande instance peut, au vu des conclusions de l'expertise et après avoir entendu les parties dûment convoquées, déclarer l'état de carence du syndicat des copropriétaires, de la société d'attribution ou de la société coopérative de construction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).