Amendement n° 248 Sénat

Remplacer le texte proposé par le 1 du II de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 331‑1 du code de la consommation par trois alinéas ainsi rédigés :

Elle comprend en outre deux personnalités désignées par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions définies par décret:

- l'une justifiant d'un diplôme  sanctionnant une formation d'une durée  au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat dans le domaine juridique, ayant pour mission d'aider à la vérification des créances et à la conformité juridique du dossier adressé au juge ;

- l'autre justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale chargée de s'assurer que toutes les possibilités d'aides ont bien été explorées et qu'aucune solution autre qu'une procédure devant la commission de surendettement n'est envisageable.