Amendement n° 371 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 332-10 du code de la consommation :
Lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité, …
Lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité, …
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).