Amendement n° 271 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 311-10 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Mentionne les seuils de l'usure correspondant aux prêts ou au crédit qui sont proposés.»
Objet
Cet amendement qui s'inscrit dans une politique préventive des difficultés liées aux situations de surendettement a pour objet d'imposer la mention du seuil de l'usure correspondant au crédit proposé dans les offres préalables de crédit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).