Amendement n° 342 rect. Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 23 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, après les mots : « Il établit », sont insérés les mots : « et transmet au Parlement ».
Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, après les mots : « Il établit », sont insérés les mots : « et transmet au Parlement ».
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).