Amendement n° 253 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Après le 2° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Dans la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « Cette part de ressources », sont insérés les mots : « , calculée hors prestations insaisissable ».
Objet
Cet amendement rétablit une disposition inscrite dans le projet de loi initial. Il a pour objet de prévoir le calcul du « reste à vivre » plus favorable à l'égard des personnes surendettées. En écartant les prestations sociales de la part affectée au remboursement des dettes, on préserve la destination de ces allocations et on accroît le montant minimal des revenus qui reste échu aux ménages surendettés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).