Amendement n° 379 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le montant de la dotation globale de fonctionnement est relevé à due concurrence des dispositions du I ci-dessus.
… – Il est créée une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
II. – En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention :
I -
… – Le montant de la dotation globale de fonctionnement est relevé à due concurrence des dispositions du I ci-dessus.
… – Il est créée une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
II. – En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention :
I -
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).