Amendement n° 407 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « le ménage est » sont insérés les mots : « fixée par la commission après avis de la personne visée au dernier alinéa de l'article L. 331-1, et »
...° Dans la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « le ménage est » sont insérés les mots : « fixée par la commission après avis de la personne visée au dernier alinéa de l'article L. 331-1, et »
Objet
La part de ressources affectée par priorité aux dépenses courantes du ménage doit être fixée après avis de la personne qualifiée en économie sociale et familiale qui est associée à l'instruction du dossier et chargée d'éclairer la commission lors de ses délibérations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).