Amendement n° 390 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L-332-10 dans le code de la consommation :
« Art. L. 332-10 – A titre exceptionnel, si, au vu du rapport du mandataire, le juge estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, il établit, suivant les propositions du mandataire, un plan comportant, le cas échéant, les mesures visées à l'article L.331-7.
« Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. La durée du plan est fixée par le juge. Elle ne peut excéder dix ans. En cas d'inexécution du plan, le juge en prononce la résolution. »
« Art. L. 332-10 – A titre exceptionnel, si, au vu du rapport du mandataire, le juge estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, il établit, suivant les propositions du mandataire, un plan comportant, le cas échéant, les mesures visées à l'article L.331-7.
« Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. La durée du plan est fixée par le juge. Elle ne peut excéder dix ans. En cas d'inexécution du plan, le juge en prononce la résolution. »
Objet
Le présent amendement crée un nouvel article L. 332-10 permettant au juge, dans le cadre du rétablissement personnel, de prévoir un plan de redressement sans conciliation, lorsqu'à titre exceptionnel, la liquidation peut, après dépôt du rapport des mandataires, être évitée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).