Amendement n° 228 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence. L'ANRU ne peut être maître d'ouvrage. Il n'est donc pas nécessaire de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles cette agence peut assurer cette mission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).