Amendement n° 227 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article qui traite de l'accueil des gens du voyage est un cavalier législatif qui n'a rien à faire dans un projet de loi sur de la rénovation urbaine.
Il n'apparaît par ailleurs pas souhaitable de revoir, au détour d'un amendement visant semble-t-il à résoudre un cas particulier, les obligations relatives aux aires d'accueil des gens du voyage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).