Amendement n° 123 rect. Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
I. Compléter, in fine , le 1.3. de l'annexe 1, par un alinéa ainsi rédigé :
- investissements publics réalisés dans chaque zone urbaine sensible, zone de redynamisation urbaine et zone franche urbaine.
II. En conséquence, compléter l'intitulé du 1.3. de l'annexe 1 par les mots :
et de développement économique
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).