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LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)

JORF n°218 du 20 septembre 2003 Voir sur Légifrance ↗
Voir les 411 amendements →

Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.

— amendements affichés

Article


Rectificatif au Journal officiel du 2 août 2003 :
Page 13282, deuxième colonne, troisième alinéa, 8e ligne, après : « sociaux et », insérer : « la résidentialisation d'un nombre équivalent de logements sociaux et » ;
Page 13283, deuxième colonne, article 16, après le deuxième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Au b du 7° bis de l'article 257 du même code, après les mots : "lorsqu'ils bénéficient d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés les mots : "ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine » ;
Page 13285, deuxième colonne, article 26, 1°, b, 1re ligne, au lieu de : « première », lire : « dernière » ;
Page 13294, première colonne, article 52, deuxième alinéa, 1re ligne : au lieu de : « sociétés », lire : « associés ».

Amendements hors du texte promulgué 299

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

Article 1er 7

Adopté Sénat n° 3

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 1er

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 159

M. Paul Girod · Article 1er

Il paraît souhaitable que l'élaboration des programmes d'action dans les ZUS soit faite en y associant les principaux bailleurs sociaux et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat. Tel est …

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 158 rect.

M. Paul Girod · Article 1er

Il paraît souhaitable que l'élaboration des programmes d'action dans les ZUS soit faite en y associant les principaux bailleurs sociaux et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat. Tel est …

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 168 rect.

M. Jean-Marie Poirier · Article 1er

L'exclusion sociale et économique des zones urbaines sensibles se traduit en général également par la dégradation de leurs centres commerciaux. La politique de la Ville doit inclure dans ses objectifs…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 316

Mme Marie-France Beaufils · Article 1er

Amendement de précision.

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 317

Mme Marie-France Beaufils · Article 1er

Amendement de précision.

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 318

Mme Marie-France Beaufils · Article 1er

Amendement de précision.

Détail et débat →

Annexe 1 41

Adopté Sénat n° 6

Commission des affaires économiques et du Plan · Annexe 1

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 4

Commission des affaires économiques et du Plan · Annexe 1

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 5

Commission des affaires économiques et du Plan · Annexe 1

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 9

Commission des affaires économiques et du Plan · Annexe 1

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 10

Commission des affaires économiques et du Plan · Annexe 1

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 11

Commission des affaires économiques et du Plan · Annexe 1

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 12

Commission des affaires économiques et du Plan · Annexe 1

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 13

Commission des affaires économiques et du Plan · Annexe 1

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 14

Commission des affaires économiques et du Plan · Annexe 1

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 15

Commission des affaires économiques et du Plan · Annexe 1

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 16

Commission des affaires économiques et du Plan · Annexe 1

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 17

Commission des affaires économiques et du Plan · Annexe 1

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 18

Commission des affaires économiques et du Plan · Annexe 1

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 19

Commission des affaires économiques et du Plan · Annexe 1

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 20

Commission des affaires économiques et du Plan · Annexe 1

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 21

Commission des affaires économiques et du Plan · Annexe 1

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 22

Commission des affaires économiques et du Plan · Annexe 1

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 24

Commission des affaires économiques et du Plan · Annexe 1

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 25

Commission des affaires économiques et du Plan · Annexe 1

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 26

Commission des affaires économiques et du Plan · Annexe 1

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 27

Commission des affaires économiques et du Plan · Annexe 1

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 28

Commission des affaires économiques et du Plan · Annexe 1

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 7

Commission des affaires économiques et du Plan · Annexe 1

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 8 rect.

Commission des affaires économiques et du Plan · Annexe 1

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 217

M. Jean Chérioux · Annexe 1

L'insertion par l'économique est un des enjeux majeurs de la politique de la ville et de la réussite du développement en direction des populations en grande difficulté.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 232

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Annexe 1

Qu'il s'agisse de l'amélioration de l'emploi, de l'habitat, du développement économique, de l'amélioration, le développement de la santé, de réussite scolaire, de sécurité ou du renforcement des servi…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 234

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Annexe 1

Il convient d'appréhender la politique éducative dans les zones urbaines sensibles en prenant en compte trois indicateurs de résultat extrêmement éclairants pour mieux mesurer l'impact de la politique…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 235

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Annexe 1

Cet amendement se justifie par son texte même.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 236

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Annexe 1

L'annexe 1 fixe des objectifs de présence aux seuls services publics de l'Etat et des collectivités locales. Par cet amendement, il est proposé d'étendre ces objectifs aux services publics à caractère…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 319

Mme Marie-France Beaufils · Annexe 1

Amendement de précision.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 320

Mme Marie-France Beaufils · Annexe 1

Amendement de cohérence.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 321

Mme Marie-France Beaufils · Annexe 1

Amendement de cohérence.

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 123 rect.

Commission des finances · Annexe 1

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 23 rect.

Commission des affaires économiques et du Plan · Annexe 1

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 233 rect.

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Annexe 1

En matière d'éducation, les objectifs proposés par l'annexe 1 visent essentiellement l'enseignement primaire et le collège. Pour évaluer le bien fondé des politiques éducatives dans les zones urbaines…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 125 rect.

Commission des finances · Annexe 1

Analyse en cours…

Détail et débat →

Annexe 2 1

Rejeté Sénat n° 247

M. Daniel Raoul · Annexe 2

Cette inscription se justifie au regard des critères de classement en Zone Franche Urbaine établis en 1996. L'analyse de la situation socio-économique de la Duchère fait apparaître les éléments suivan…

Détail et débat →

Article 2 1

Adopté Sénat n° 322

Mme Marie-France Beaufils · Article 2

Amendement de précision.

Détail et débat →

Article 3 6

Adopté Sénat n° 29

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 3

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 30

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 3

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 31

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 3

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 32

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 3

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 33

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 3

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 75

Commission des affaires sociales · Article 3

Analyse en cours…

Détail et débat →

Article 4 1

Adopté Sénat n° 34

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 4

Analyse en cours…

Détail et débat →

Article 5 3

Adopté Sénat n° 324

Mme Marie-France Beaufils · Article 5

Amendement de précision.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 325 rect.

Mme Marie-France Beaufils · Article 5

Sous-amendement de précision.

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 35 rect.

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 5

Analyse en cours…

Détail et débat →

Article 6 11

Adopté Sénat n° 36

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 6

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 37

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 6

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 38

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 6

Analyse en cours…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 171 rect.

M. Jean-Marie Poirier · Article 6

Le programme national de rénovation urbaine en ZUS est un programme supplémentaire qui ne doit pas remettre en cause le programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux …

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 219

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Article 6

Cet amendement a pour objet de préciser très clairement que le programme national de rénovation urbaine est un programme supplémentaire qui ne remet pas en cause le programme annuel de réalisation et …

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 220

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Article 6

Cet amendement reprend à la lettre une précision importante contenue dans l'exposé des motifs du projet de loi (page 7 du document n°950, Assemblée nationale), malheureusement non reprise dans le corp…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 329

Mme Marie-France Beaufils · Article 6

Cet amendement vise à requalifier le niveau de la politique publique en matière de rénovation urbaine.

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 127 rect.

Commission des finances · Article 6

Analyse en cours…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 327 rect.

Mme Marie-France Beaufils · Article 6

Sous-amendement de précision.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 328 rect.

Mme Marie-France Beaufils · Article 6

Sous-amendement de précision.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 76 rect.

Odette Terrade · Article 6

La diversité des situations économiques et sociales de certains habitants des quartiers les plus défavorisés nécessite d'être prise en compte lors des opérations de renouvellement urbain. Dans cet obj…

Détail et débat →

Article 7 6

Adopté Sénat n° 39

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 7

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 40

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 7

Analyse en cours…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 330

Mme Marie-France Beaufils · Article 7

Amendement requalifiant la politique de rénovation urbaine.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 332

Mme Marie-France Beaufils · Article 7

Amendement de précision.

Détail et débat →

Article 8 2

Rejeté Sénat n° 240

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Article 8

Cet amendement vise à supprimer le nouveau dispositif de soutien à l'investissement locatif afin de revenir au dispositif Besson qui est socialement plus juste. En effet, celui-ci prévoyait des avanta…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 184 rect.

Mme Jacqueline Gourault · Article 8

Les finances des communes disposant de zones urbaines sensibles sur leur territoire sont souvent insuffisantes pour assurer la mise en œuvre de ce programme ambitieux et nécessaire. Le non plafonnemen…

Détail et débat →

Article 9 15

Adopté Sénat n° 42

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 9

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 43

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 9

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 46

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 9

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 44

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 9

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 41

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 9

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 215

M. Serge Franchis · Article 9

Cet amendement est de conséquence par rapport aux amendements précédents.

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 185

Mme Jacqueline Gourault · Article 9

Le programme national de rénovation urbaine constitue pour les entreprises un marché économique important. Ce marché générateur d'emplois doit être profitable aux habitants des quartiers concernés, do…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 222

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Article 9

Cet amendement vise à supprimer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. La création de l'ANRU est censée simplifier les circuits de financement en regroupant au sein des mêmes organismes tous l…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 223

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Article 9

Amendement de repli. L'agence ne peut être maître d'ouvrage. L'agence ne doit avoir d'autres rôles que de centraliser les financements de la politique de rénovation urbaine. Les opérateurs de la polit…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 334

Mme Marie-France Beaufils · Article 9

Cet amendement vise à définir les missions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 131 rect.

Commission des finances · Article 9

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 403

Le Gouvernement · Article 9

Cet amendement a pour objet de clarifier l'intervention de l'Agence par rapport à celle d'autres établissements publics de l'Etat, dont les compétences propres concourent à la rénovation urbaine. L'ac…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 404 rect.

Le Gouvernement · Article 9

Cet amendement a pour objet de clarifier l'intervention de l'Agence par rapport à celle de l'EPARECA. L'agence ne doit intervenir dans des actions de redynamisation des activités commerciales que dans…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 45 rect.

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 9

Analyse en cours…

Détail et débat →

Article 10 10

Adopté Sénat n° 47

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 10

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 186

Mme Jacqueline Gourault · Article 10

Cet amendement vise à supprimer la présence de parlementaires dans l'Agence. En effet, le nombre de commissions, agences, observatoires comprenant des parlementaires croit au rythme de la production l…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 187

Mme Jacqueline Gourault · Article 10

L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sera amenée à appuyer les politiques de rénovation urbaine.En raison des actions sociales et économiques menées en faveur des citoyens, les départe…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 177 rect.

M. Jean-Marie Poirier · Article 10

Il est délicat que le Préfet, représentant de l'Etat, soit le délégué territorial de l'Agence alors que celle-ci est un EPIC autonome, disposant d'une autorité morale et d'un conseil d'administration.…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 179 rect.

M. André Lardeux · Article 10

L'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sera amenée à appuyer les politiques de rénovation urbaine.en raison des actions sociales et économiques menées en faveur des citoyens, les départe…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 225

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Article 10

Cet amendement a pour objet de permettre aux associations nationales représentatives de locataires de siéger au conseil d'administration de l'ANRU. Il importe que ceux qui sont concernés au premier ch…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 336

Mme Marie-France Beaufils · Article 10

Amendement de précision.

Détail et débat →

Article 11 5

Rejeté Sénat n° 226

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Article 11

Si les organismes de logements sociaux ont une place prépondérante à jouer dans la politique de rénovation urbaine, la caisse de garantie du logement locatif social n'a pas à financer cette politique …

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 337

Mme Marie-France Beaufils · Article 11

Amendement de cohérence.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 338

Mme Marie-France Beaufils · Article 11

Amendement de précision et de cohérence.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 339

Mme Marie-France Beaufils · Article 11

Amendement de précision et de cohérence.

Détail et débat →

Article 11 bis 2

Adopté Sénat n° 48

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 11 bis

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 136

Commission des finances · Article 11 bis

Analyse en cours…

Détail et débat →

Article 12 3

Adopté Sénat n° 216

M. Serge Franchis · Article 12

Cet amendement est de conséquence par rapport aux amendements précédents.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 340

Mme Marie-France Beaufils · Article 12

Amendement de précision.

Détail et débat →

Article 12 bis 4

Adopté Sénat n° 49

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 12 bis

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 50

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 12 bis

Analyse en cours…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 227

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Article 12 bis

Cet article qui traite de l'accueil des gens du voyage est un cavalier législatif qui n'a rien à faire dans un projet de loi sur de la rénovation urbaine.Il n'apparaît par ailleurs pas souhaitable de …

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 341

Mme Marie-France Beaufils · Article 12 bis

Cet amendement vise à supprimer une disposition malvenue contenue dans le texte voté par l'Assemblée Nationale.

Détail et débat →

Article 14 2

Rejeté Sénat n° 228

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Article 14

Amendement de conséquence. L'ANRU ne peut être maître d'ouvrage. Il n'est donc pas nécessaire de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles cette agence peut assurer cette m…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 343

Mme Marie-France Beaufils · Article 14

Amendement de cohérence.

Détail et débat →

Article 15 3

Rejeté Sénat n° 345

Mme Marie-France Beaufils · Article 15

Amendement de précision.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 346

Mme Marie-France Beaufils · Article 15

Amendement de cohérence.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 344 rect.

Mme Marie-France Beaufils · Article 15

Amendement de précision.

Détail et débat →

Article 16 2

Adopté Sénat n° 79 rect.

Commission des lois · Article 16

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 229 rect.

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Article 16

Il s'agit par cet amendement de mettre fin à une situation paradoxale. En effet, dans certains cas, notamment lors d'une mauvaise gestion, le juge désigne un administrateur provisoire chargé de prendr…

Détail et débat →

Article 17 1

Rejeté Sénat n° 347

Mme Marie-France Beaufils · Article 17

Amendement de cohérence.

Détail et débat →

Article 19 3

Rejeté Sénat n° 231

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Article 19

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale du projet de loi en réintégrant dans le dispositif de l'aide juridictionnelle les copropriétés faisant l'objet d'une OPAH tout en l'étend…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 286

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Article 19

Amendement de coordination avec l'amendement n° 231.

Détail et débat →

Article 20 2

Adopté Sénat n° 314

Le Gouvernement · Article 20

En l'état actuel du droit, pour la délimitation d'une zone franche urbaine, aucun espace à proximité du quartier, adapté à l'accueil d'activités économiques susceptibles de créer des emplois mais situ…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 348

Mme Marie-France Beaufils · Article 20

Cet amendement propose que se substitue à l'appareillage d'exonérations fiscales et sociales un véritable dispositif d'incitation financière au développement des entreprises.

Détail et débat →

Article 20 bis 3

Adopté Sénat n° 138

Commission des finances · Article 20 bis

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 311

Jean-Paul Alduy · Article 20 bis

Cet amendement fait suite à l'amendement n°138 présenté par le Rapporteur de la Commission des Finances, M. Doligé. Il supprime l'article 20 bis introduit par l'Assemblée Nationale dont l'application …

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 349

Mme Marie-France Beaufils · Article 20 bis

Cet amendement tend à revenir sur une logique discutable au plan de l'efficacité économique.

Détail et débat →

Article 22 5

Adopté Sénat n° 313

Jean-Paul Alduy · Article 22

Cet amendement fait suite à l'amendement n°139 présenté par le Rapporteur de la Commission des Finances, M. Doligé qui modifie l'article 22 introduit par l'Assemblée Nationale dont l'application est d…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 351

Mme Marie-France Beaufils · Article 22

Amendement de cohérence.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 352

Mme Marie-France Beaufils · Article 22

Amendement de cohérence.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 350

Mme Marie-France Beaufils · Article 22

Amendement de cohérence.

Détail et débat →

Article 23 2

Rejeté Sénat n° 353

Mme Marie-France Beaufils · Article 23

Amendement de cohérence.

Détail et débat →

Article 23 bis 2

Adopté Sénat n° 141

Commission des finances · Article 23 bis

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 354

Mme Marie-France Beaufils · Article 23 bis

Cet amendement s'oppose à une nouvelle augmentation des revenus de la protection sociale.

Détail et débat →

Article 23 ter 2

Adopté Sénat n° 59

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 23 ter

Analyse en cours…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 241

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Article 23 ter

Cet amendement propose d'améliorer la connaissance des Comité d'orientation et de surveillance sur les activités installées en Zones franches urbaines et bénéficiaires d'exonérations fiscales et socia…

Détail et débat →

Article 23 quater 1

Adopté Sénat n° 312

Jean-Paul Alduy · Article 23 quater

Cet amendement fait suite à l'amendement n°142 présenté par le Rapporteur de la Commission des Fiances, M. Doligé qui supprime le régime introduit par l'Assemblée Nationale concernant l'exonération de…

Détail et débat →

Article 24 5

Adopté Sénat n° 60 rect.

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 24

Analyse en cours…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 242

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Article 24

Cet amendement propose de maintenir la distinction entre les emplois créés dans les Zones franches urbaines et les emplois transférés dans ces zones, les premiers ouvrant droit à une exonération de ch…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 243

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Article 24

Cet amendement propose de réintroduire une disposition de la loi sur la Solidarité et le renouvellement urbain, supprimée par la loi de finances rectificative de décembre 2002, tendant à sanctionner l…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 356

Mme Marie-France Beaufils · Article 24

Amendement de cohérence.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 357

Mme Marie-France Beaufils · Article 24

Amendement de précision.

Détail et débat →

Article 25 2

Rejeté Sénat n° 358

Mme Marie-France Beaufils · Article 25

Amendement de cohérence.

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 385

Le Gouvernement · Article 25

Cet amendement vise à reprendre l'article du projet de loi déposé par le Gouvernement.L'Assemblée nationale a, en première lecture, souhaité harmoniser la clause d'embauche locale que doit remplir tou…

Détail et débat →

Article 26 5

Adopté Sénat n° 63

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 26

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 62

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 26

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 189

Mme Jacqueline Gourault · Article 26

Le maintien des commerces de proximité dans les zones franches urbaines est au cœur de la problématique de rénovation urbaine. Ces commerces sont créateurs d'emplois et d'activité et sont un des premi…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 360

Mme Marie-France Beaufils · Article 26

Amendement de cohérence.

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 294 rect.

M. Alain Gournac · Article 26

Cet article s'inspire des articles L 64B et L 80 B du livre des procédures fiscales qui régissent les relations entre l'administration fiscale et les contribuables afin de fixer clairement les interpr…

Détail et débat →

Article 26 bis 2

Rejeté Sénat n° 244

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Article 26 bis

Actuellement les associations bénéficient d'un abattement (5273 € en 2003) sur le montant dû au titre de leur la taxe sur les salaires. Cet amendement propose d'instaurer un doublement de cet abatteme…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 310 rect.

M. Jean-Marie Poirier · Article 26 bis

Cet amendement vise à élargir le champs des associations bénéficiaires de l'exonération des charges sociales au delà de celles concernées par l'article 26 bis introduit à l'Assemblée Nationale et qui …

Détail et débat →

Article 26 ter 1

Adopté Sénat n° 143

Commission des finances · Article 26 ter

Analyse en cours…

Détail et débat →

Article 27 A 2

Adopté Sénat n° 144

Commission des finances · Article 27 A

Analyse en cours…

Détail et débat →

Article 27 44

Adopté Sénat n° 167

M. François Trucy · Article 27

Les modalités pratiques actuelles d'information des créanciers et du débiteur sur l'arrêté des créances apparaissent très lourdes et coûteuses, les textes prévoyant exclusivement l'envoi de lettres re…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 190

Mme Jacqueline Gourault · Article 27

Les modalités pratiques actuelles d'information des créanciers et du débiteur sur l'arrêté des créances apparaissent très lourdes et coûteuses, les textes prévoyant exclusivement l'envoi de lettres re…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 208

Mme Jacqueline Gourault · Article 27

Il s'agit d'insérer un alinéa supplémentaire afin de permettre l'élaboration de plans conventionnels malgré l'obstruction éventuelle d'un créancier. La référence actuelle aux « principaux créanciers »…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 209

Mme Jacqueline Gourault · Article 27

Cet amendement a pour objet d'introduire un article dans le code de la consommation, portant sur une nouvelle « mesure extraordinaire » à la disposition des commissions de surendettement. La commissio…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 210

Mme Jacqueline Gourault · Article 27

Cet amendement a pour objet d'introduire un article dans le code de la consommation, portant sur une nouvelle « mesure extraordinaire » à la disposition des commissions de surendettement. La commissio…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 253

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Article 27

Cet amendement rétablit une disposition inscrite dans le projet de loi initial. Il a pour objet de prévoir le calcul du « reste à vivre » plus favorable à l'égard des personnes surendettées. En écarta…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 255

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Article 27

Cet amendement a pour objet de prévoir la création d'un service téléphonique de type numéro vert « SOS surendettement » destiné à informer toute personne susceptible d'être concernée par les questions…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 249

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Article 27

La coopération entre les commissions de surendettement et les acteurs sociaux doit être renforcée, en amont, avant même le dépôt du dossier. Cet amendement a pour objet de favoriser l'accès au droit q…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 250

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Article 27

En incluant opportunément la prise en compte des dettes fiscales dans la nouvelle procédure de rétablissement personnel, le projet de loi modifie l'équilibre entre les représentants des créanciers et …

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 262

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Article 27

Cet amendement a pour objet d'accorder un traitement prioritaire aux dettes de loyers dès lors que le bailleur renonce à poursuivre l'expulsion et maintient le locataire dans les lieux.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 268

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Article 27

L'action contre le surendettement des ménages passe par l'adoption de mesures préventives et protectrices à l'égard des consommateurs. Le dynamisme de l'offre de crédit, en soi positif pour la croissa…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 269

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Article 27

Une enquête réalisée par la Banque de France révèle que 80% des dossiers examinés par les commissions de surendettement comportent au moins quatre crédits revolving. Il existe donc bien un lien entre …

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 270

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Article 27

Les publicités en matière de crédit et tout particulièrement celles vantant les crédits renouvelables sont dangereuses pour les familles dont la situation budgétaire est précaire. Il convient d'en rég…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 271

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Article 27

Cet amendement qui s'inscrit dans une politique préventive des difficultés liées aux situations de surendettement a pour objet d'imposer la mention du seuil de l'usure correspondant au crédit proposé …

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 272

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Article 27

Afin de responsabiliser les préteurs dans le cadre de la prévention des situations de surendettement, cet amendement propose d'inscrire dans la loi le principe d'une sanction financière destinée à évi…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 273

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Article 27

La prévention du surendettement passe nécessairement par une meilleure protection des consommateurs. Afin que les consommateurs puissent bénéficier de la protection instaurée par la loi Neiertz, il co…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 274

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Article 27

En contrepoint du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, la constitution d'un fichier parallèle « des prêteurs » comportant le nom des établissements prêteurs, la nature …

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 299

M. Marcel-Pierre Cléach · Article 27

Il paraît de rendre les dettes locatives des bailleurs sociaux prioritaires par rapport aux crédits à la consommation dans les procédures de traitement du surendettement.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 361

Mme Odette Terrade · Article 27

Amendement de précision.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 363

Mme Odette Terrade · Article 27

Amendement de précision.

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 111 rect.

Commission des lois · Article 27

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 407

Le Gouvernement · Article 27

La part de ressources affectée par priorité aux dépenses courantes du ménage doit être fixée après avis de la personne qualifiée en économie sociale et familiale qui est associée à l'instruction du do…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° A-1

Le Gouvernement · Article 27

Il s'agit, après le délai de 6 mois, de donner à tous les emprunts contractés par le débiteur le taux d'intérêt légal.

Détail et débat →

Article 27 bis 3

Adopté Sénat n° 150

Commission des finances · Article 27 bis

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 151

Commission des finances · Article 27 bis

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 212

Mme Jacqueline Gourault · Article 27 bis

Afin de renforcer le caractère préventif de l'inscription au fichier de la Banque de France, cette inscription doit intervenir dès que le débiteur dépose son dossier au secrétariat de la Banque de Fra…

Détail et débat →

Article 27 quinquies 1

Adopté Sénat n° 152

Commission des finances · Article 27 quinquies

Analyse en cours…

Détail et débat →

Article 27 sexies 1

Rejeté Sénat n° 372

Mme Odette Terrade · Article 27 sexies

Amendement de cohérence.

Détail et débat →

Article 27 septies 1

Adopté Sénat n° 118

Commission des lois · Article 27 septies

Analyse en cours…

Détail et débat →

Article 28 2

Rejeté Sénat n° 373

Mme Marie-France Beaufils · Article 28

Afin de procéder à une évaluation de la nouvelle procédure de surendettement inscrite dans le projet de loi, il est nécessaire de créer un observatoire public portant sur l'ensemble du dispositif (de …

Détail et débat →

Article 29 6

Adopté Sénat n° 65

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 29

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 66

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 29

Analyse en cours…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 238

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Article 29

Il paraît inapproprié qu'un représentant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine participe à la commission chargée de statuer sur les concours financiers de la CGLLS destinés à favoriser la r…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 239

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Article 29

L'Assemblée nationale a prévu qu'une convention entre l'Etat et l'Union des HLM détermine les conditions du partenariat au sein de l'ANRU. Il paraît plus opportun que cette convention fixe non pas les…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 315

Le Gouvernement · Article 29

La fraction des cotisations additionnelles destinée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine doit pouvoir être fixée avec une certaine souplesse pour tenir compte de l'évolution dans le temps d…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 374

Mme Marie-France Beaufils · Article 29

Amendement de cohérence.

Détail et débat →

Article 29 bis 6

Adopté Sénat n° 153

Commission des finances · Article 29 bis

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 67

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 29 bis

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 382

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 29 bis

Analyse en cours…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 375

Mme Marie-France Beaufils · Article 29 bis

Cet amendement s'oppose à l'abrogation des dispositions de réforme du statut des SAHLM qui n'ont guère de rapport avec l'objet du projet de loi.

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 283 rect.

M. Jean Chérioux · Article 29 bis

Cet amendement est de repli par rapport au précédent.

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 381 rect.

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 29 bis

Analyse en cours…

Détail et débat →

Article 30 6

Adopté Sénat n° 68

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 30

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 70

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 30

Analyse en cours…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 376

Mme Marie-France Beaufils · Article 30

Amendement de cohérence.

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 69 rect.

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 30

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 155 rect.

Commission des finances · Article 30

Analyse en cours…

Détail et débat →

Article 30 bis 9

Adopté Sénat n° 156

Commission des finances · Article 30 bis

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 383

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 30 bis

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 384

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 30 bis

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 245

M. Jean-Yves Mano (, apparenté et rattachée) · Article 30 bis

Dans le cadre de la modernisation des statuts des organismes d'HLM, il est proposé d'introduire la faculté pour les sociétés coopératives d'HLM d'adopter la forme de société coopérative d'intérêt coll…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 306

M. Alain Vasselle · Article 30 bis

Dans le cadre de la modernisation des statuts des organismes d'HLM, il est proposé d'introduire la faculté pour les sociétés coopératives d'HLM d'adopter la forme de société coopérative d'intérêt coll…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 71 rect.

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 30 bis

Analyse en cours…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 377

Mme Marie-France Beaufils · Article 30 bis

Amendement de cohérence.

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 181 rect.

Mme Gisèle Gautier · Article 30 bis

Dans le cadre de la modernisation des statuts des organismes d'Hlm, il est proposé d'introduire la faculté pour les sociétés coopératives d'Hlm d'adopter la forme de société coopérative d'intérêt coll…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 410

Le Gouvernement · Article 30 bis

Vise à préciser, en plein accord avec les partenaires sociaux, que les mouvements d'avoirs entre associés, collecteurs de l'UESL n'ont pas pour objet d'organiser une structure nationale. Ceci sera dav…

Détail et débat →

Article 31 1

Rejeté Sénat n° 246

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Article 31

L'exigence d'une superficie minimum de terrain dans les P.O.S. a souvent conduit à une surconsommation d'espace, à exclure un certain nombre de ménages dont les revenus sont moyens ou modestes de l'ac…

Détail et débat →

Article 32 1

Rejeté Sénat n° 378

Mme Marie-France Beaufils · Article 32

La création d'un nouvel article L. 300-6 du code de l'urbanisme vise bien à assouplir les règles d'urbanisme en matière d'aménagement urbain. Si une action ou une opération d'aménagement urbain prévue…

Détail et débat →

Article 33 3

Rejeté Sénat n° 237

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Article 33

Cet amendement vise à revenir à l'esprit de l'avant-projet de loi qui proposait la suppression de l'article L.552-3 du code de la sécurité sociale qui suspend ou supprime le versement aux parents des …

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 379

Mme Marie-France Beaufils · Article 33

Amendement de précision.

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 72 rect.

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 33

Analyse en cours…

Détail et débat →

Article 35 2

Adopté Sénat n° 73

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 35

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 307 rect.

M. Pierre Hérisson · Article 35

L'article 55 de la loi SRU a prévu une pénalisation pour certaines communes qui ne disposent pas d'un quota minimum de 20 % de logements locatifs sociaux. La loi prévoit que les sommes ainsi prélevées…

Détail et débat →

Article 36 1

Adopté Sénat n° 182 rect.

Jean-Paul Alduy · Article 36

Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités qui le souhaitent de créer des établissements publics destinés à conduire des opérations de rénovations urbaines. Ce nouvel outil répond à de…

Détail et débat →

Art. L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation 3

Adopté Sénat n° 54

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 392 rect.

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation

Analyse en cours…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 406

Alain Vasselle · Art. L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation

Analyse en cours…

Détail et débat →

Art. L. 129-1 du code de la construction et de l'habitation 1

Adopté Sénat n° 52 rect.

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 129-1 du code de la construction et de l'habitation

Analyse en cours…

Détail et débat →

Art. L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation 1

Adopté Sénat n° 53 rect.

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation

Analyse en cours…

Détail et débat →

Art. L. 331-3-6 du code de la consommation 1

Adopté Sénat n° 109

Commission des lois · Art. L. 331-3-6 du code de la consommation

Analyse en cours…

Détail et débat →

Art. L. 332-11 du code de la consommation 5

Adopté Sénat n° 108

Commission des lois · Art. L. 332-11 du code de la consommation

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 107

Commission des lois · Art. L. 332-11 du code de la consommation

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 147

Commission des finances · Art. L. 332-11 du code de la consommation

Analyse en cours…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 368

Mme Odette Terrade · Art. L. 332-11 du code de la consommation

Amendement de précision.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 369 rect.

Mme Odette Terrade · Art. L. 332-11 du code de la consommation

Sous-amendement de cohérence.

Détail et débat →

Art. L. 332-5 du code de la consommation 1

Adopté Sénat n° 98

Commission des lois · Art. L. 332-5 du code de la consommation

Analyse en cours…

Détail et débat →

Art. L. 332-7 du code de la consommation 6

Adopté Sénat n° 100

Commission des lois · Art. L. 332-7 du code de la consommation

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 101

Commission des lois · Art. L. 332-7 du code de la consommation

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 102

Commission des lois · Art. L. 332-7 du code de la consommation

Analyse en cours…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 367

Mme Odette Terrade · Art. L. 332-7 du code de la consommation

Amendement de précision.

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 386

Le Gouvernement · Art. L. 332-7 du code de la consommation

Amendement de précision.

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 394

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 332-7 du code de la consommation

Analyse en cours…

Détail et débat →

Art. L. 332-9 du code de la consommation 2

Adopté Sénat n° 105

Commission des lois · Art. L. 332-9 du code de la consommation

Analyse en cours…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 180 rect.

Mme Gisèle Gautier · Art. L. 332-9 du code de la consommation

La création de la procédure de rétablissement personnel vise à permettre aux publics en grandes difficultés financière et sociale de bénéficier d'un effacement des dettes pour un retour à une vie écon…

Détail et débat →

Art. L. 332-8 du code de la consommation 5

Adopté Sénat n° 104

Commission des lois · Art. L. 332-8 du code de la consommation

Analyse en cours…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 264

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Art. L. 332-8 du code de la consommation

A l'Instar du droit des procédures collectives, il convient de prévoir que le mandataire ne peut être désigné comme liquidateur afin de prévenir les risques de conflits d'intérêts.

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 387

Le Gouvernement · Art. L. 332-8 du code de la consommation

L'Assemblée Nationale a rendu la désignation du mandataire facultative dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel.La rédaction de l'article L.332-8 doit prendre en compte cet élément et…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 388

Le Gouvernement · Art. L. 332-8 du code de la consommation

L'objectif est de rendre la procédure de rétablissement personnel simple et efficace.Le texte donne un délai de douze mois au liquidateur pour vendre les biens du débiteur.Cette vente peut avoir lieu …

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 389

Le Gouvernement · Art. L. 332-8 du code de la consommation

Le présent amendement a pour objet de préciser les termes du dernier alinéa de l'article L.332.8 tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale.La procédure de rétablissement personnel doit obéir à des impér…

Détail et débat →

Art. L. 332-6 du code de la consommation 5

Rejeté Sénat n° 258

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Art. L. 332-6 du code de la consommation

Il convient de supprimer cette mention superfétatoire par souci de clarification puisqu'il est déjà prévu que l'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de la saisine du juge de l'ex…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 259

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Art. L. 332-6 du code de la consommation

La faculté conférée au juge de l'exécution de suspendre les procédures de saisie immobilière à l'occasion d'une procédure de traitement du surendettement conforte l'objectif de rationalisation choisi …

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 265

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Art. L. 332-6 du code de la consommation

Ainsi que le constate une étude récente de la Banque de France réalisée en avril 2001, les personnes en situation de surendettement dit « passif » et particulièrement celles qui sont confrontées à des…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 408

Le Gouvernement · Art. L. 332-6 du code de la consommation

Cet amendement permet au juge d'inviter un travailleur social à l'audience s'il l'estime nécessaire.

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 409 rect.

Le Gouvernement · Art. L. 332-6 du code de la consommation

Cet amendement tend à permettre au juge de s'autosaisir à l'occasion de recours portés devant lui pour ouvrir une procédure de rétablissement personnel s'il constate que la situation du débiteur est i…

Détail et débat →

Art. L. 332-10 du code de la consommation 1

Adopté Sénat n° 390

Le Gouvernement · Art. L. 332-10 du code de la consommation

Le présent amendement crée un nouvel article L. 332-10 permettant au juge, dans le cadre du rétablissement personnel, de prévoir un plan de redressement sans conciliation, lorsqu'à titre exceptionnel,…

Détail et débat →

Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation 16

Adopté Sénat n° 57

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 55

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 56

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 80

Commission des lois · Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 81

Commission des lois · Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 82

Commission des lois · Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 83

Commission des lois · Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 84

Commission des lois · Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 396

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation

Sous-amendement de coordination.

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 397 rect.

M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) · Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation

Cet amendement reprend sous forme de sous-amendement l'amendement n° 230 introduisant un article additionnel après l'article 17 et visant à rendre applicable à toute personne physique, unique propriét…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 398

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 399

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 400

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 401

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 402

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 405

Le Gouvernement · Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation

Ce sous-amendement a pour objectif de préciser les conditions d'ouverture de la procédure.

Détail et débat →

Art. L. 615-7 du code de la construction et de l'habitation 1

Adopté Sénat n° 58

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 615-7 du code de la construction et de l'habitation

Analyse en cours…

Détail et débat →

Hors article 1

Rejeté Sénat n° 393

Mme Marie-France Beaufils

L'importance du présent projet de loi, les enjeux essentiels qu'il recouvre pour des millions de nos concitoyens auraient mérité un débat d'ampleur. Ils auraient nécessité le temps d'une véritable con…

Détail et débat →