Amendement n° 72 rect. Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour compléter l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
Toute commune ou tout établissement public de coopération intercommunale compétent ...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).