Amendement n° 207 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
I – Après la première phrase du second alinéa du 2° du IV de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
La commission propose au débiteur un suivi social à caractère pédagogique assuré par la cellule de prévention prévue au troisième alinéa de l'article L. 331-1.
II – En conséquence, dans le premier alinéa du 2° du IV de cet article, remplacer les mots :
deux phrases
par les mots :
trois phrases
Objet
La loi prévoit la possibilité pour le juge de décider de mesures d'accompagnement social à l'ouverture et à la clôture de la procédure.
L'expérience de ce type de situation montre l'opportunité d'un tel accompagnement le plus en amont possible. Cet amendement vise à donner à la commission le pouvoir de décider d'un tel accompagnement dès que le dossier est déclaré recevable par elle.
Il aura pour effet de faire démarrer cet accompagnement cinq mois plus tôt, permettant ainsi au débiteur de retrouver plus rapidement un nouvel équilibre personnel et financier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).