Amendement n° 303 rect. Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la première phrase du 5ème alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Cet amendement est de cohérence par rapport aux amendements 285 et 300.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).