Amendement n° 213 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots:
la production de nouveaux logements sociaux
par les mots:
la construction de nouveaux logements sociaux, l'acquisition ou la reconversion de logements existants
Objet
Cet amendement est de précision. Il tend à décliner, pour lever toute ambiguité, le contenu du terme "production" que nos collègues de l'Assemblée Nationale avaient substitué, à juste raison, à celui de "construction" qui figurait dans le texte initial du Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).