Amendement n° 366 rect. Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
I – Après la première phrase du second alinéa du 2° du IV de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le dépôt du dossier est suspensif de toute demande de perception de frais ou commissions.
II – En conséquence, dans le premier alinéa du 2° du IV de cet article, remplacer les mots :
deux phrases
par les mots :
trois phrases
Le dépôt du dossier est suspensif de toute demande de perception de frais ou commissions.
II – En conséquence, dans le premier alinéa du 2° du IV de cet article, remplacer les mots :
deux phrases
par les mots :
trois phrases
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).