Amendement n° 364 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par le IV de cet article, pour compléter le premier alinéa de l'article L. 331-3 du code de la consommation, après les mots :
de six mois,
insérer les mots :
à compter de son dépôt
de six mois,
insérer les mots :
à compter de son dépôt
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).