Amendement n° 295 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 331-1 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé :
« L a commission comprend également le représentant local de la banque de France, qui en assure le secrétariat, un représentant des bailleurs des deux premiers secteurs locatifs présents dans le département ».
Objet
Afin de rendre plus efficace la procédure de rétablissement personnel, il paraît nécessaire de compléter la composition des commissions de surendettement par une représentation des bailleurs sociaux, compte tenu de leurs spécificités.
Tel est l'objet de la présente proposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).