Amendement n° 270 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 311-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Comporter des informations sur les dangers du crédit en cas de mauvaise utilisation, l'abus de crédit pouvant provoquer un risque de surendettement.»
Objet
Les publicités en matière de crédit et tout particulièrement celles vantant les crédits renouvelables sont dangereuses pour les familles dont la situation budgétaire est précaire.
Il convient d'en réglementer le contenu en privilégiant une vraie information de nature à responsabiliser le public.
Cet amendement a pour objet d'imposer, dans le cadre publicitaire, une mention soulignant que l'abus de crédit comporte un risque de surendettement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).