Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
I. Rédiger comme suit le début du troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L.422-2-1 du code de la construction et de l'habitation :
« 2° Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence, les communautés de communes ...
II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
et qui n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence
« 2° Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence, les communautés de communes ...
II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
et qui n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).