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Amendement n° 222 Sénat

LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)

Rejeté M. Yves Dauge (, apparenté et rattachée) Article 9 Déposé le 21/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. La création de l'ANRU est censée simplifier les circuits de financement en regroupant au sein des mêmes organismes tous les financements de la politique de rénovation urbaine.

Contrairement à ce qui est indiqué, l'ANRU n'est pas un véritable guichet unique. Tous les financeurs de la politique de rénovation urbaine, fort heureusement d'ailleurs, ne peuvent en faire partie, à commencer par les financeurs locaux, c'est à dire les collectivités locales.

L'ANRU est en revanche un outil de centralisation qui s'accommode d'une politique de la ville jusque là très largement déconcentrée, partenariale et de proximité. Il est à craindre que l'ANRU s'arroge un pouvoir de contrôle a priori sur les projets et que son action conduise à une standardisation des modèles de rénovation urbaine, et ce, au mépris des réalités locales. L'agence risque d'avoir une vision purement quantitative et non qualitative de la rénovation urbaine. Elle est trop lointaine, mal placée pour dialoguer avec les élus locaux et assurer la cohérence au plus près du terrain.

L'ANRU n'est pas qu'un outil de financement. Elle peut aussi être opérateur. Ce mélange des rôles n'est pas souhaitable. Il ouvre dangereusement la porte au clientélisme.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).