Amendement n° 177 rect. Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
L'Agence prendra appui sur les Préfets ou leurs représentants pour l'évaluation, le suivi social local des conventions passées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'équilibre social de l'habitat ou les organismes publics et privés qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'opérations de rénovation urbaine.
Objet
Il est délicat que le Préfet, représentant de l'Etat, soit le délégué territorial de l'Agence alors que celle-ci est un EPIC autonome, disposant d'une autorité morale et d'un conseil d'administration. Par contre, le Préfet ou son représentant peut se voir confier par l'Agence un rôle de suivi et d'évaluation des conventions territorialisées de l'Agence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).