Amendement n° 252 Sénat

Compléter le texte proposé par le 1 du II de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 331‑1 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :

Chacun des membres de la commission désigné par le représentant de l'Etat dans le département est nommé pour une durée de trois ans.

Afin de renforcer l'efficacité des travaux des commissions de surendettement, il serait profitable d'éviter ‑ lorsqu'il possible de le faire ‑ un renouvellement trop hâtif des membres qui les composent pour que ces derniers puissent acquérir l'expérience nécessaire et  traiter convenablement les  situations personnelles  souvent délicates et complexes qui leur sont soumises. Cet amendement propose donc de porter de un à trois ans la durée des membres des commissions  départementales de surendettement désignés par le préfet.