Amendement n° 359 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Dans les cas visés au I et au II de cet article, le maintien du bénéfice de l'exonération est également subordonné à la condition que le nombre de salariés embauchés depuis la délimitation de la zone franche urbaine égal au moins au cinquième ou au tiers du total des salariés embauchés, comprenne une part, dont la proportion est déterminée par décret en Conseil d'Etat, d'actifs âgés de plus de 50 ans et privés d'emplois depuis plus d'un an au jour de l'embauche, de titulaires du revenu minimum d'insertion et d'actifs âgés de moins de 25 ans et privés d'emploi, résidant dans cette zone.
L'employeur s'engage, le cas échéant, à procéder à la formation de ces salariés afin qu'ils répondent aux compétences exigées pour l'occupation du poste sollicité.
En cas de non-respect de ces propositions et obligations, le bénéfice des exonérations et déductions fiscales est suspendu.
Objet
Cet amendement vise à rendre plus efficace les dispositifs de zone franche urbaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).