Amendement n° 116 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa (2°) du texte proposé par le XIII de cet article pour l'article L. 333-1 du code de la consommation :
« 2° Les dommages-intérêts prononcés par le juge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).