Amendement n° 402 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
société d'attribution
insérer les mots :
, de la société civile immobilière
société d'attribution
insérer les mots :
, de la société civile immobilière
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).