Amendement n° 238 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 452-2-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
et comprenant au moins un représentant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,
Objet
Il paraît inapproprié qu'un représentant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine participe à la commission chargée de statuer sur les concours financiers de la CGLLS destinés à favoriser la réorganisation et le regroupement des organismes HLM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).