Amendement n° 389 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L.332-8 du code de la consommation :
« Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances. ».
« Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances. ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser les termes du dernier alinéa de l'article L.332.8 tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale.
La procédure de rétablissement personnel doit obéir à des impératifs de rapidité et de simplicité
Une fois la vente des biens effectuée par le liquidateur, il paraît donc cohérent de confier à celui-ci la répartition du produit des actifs sous le contrôle du juge de l'exécution.
La procédure de rétablissement personnel doit obéir à des impératifs de rapidité et de simplicité
Une fois la vente des biens effectuée par le liquidateur, il paraît donc cohérent de confier à celui-ci la répartition du produit des actifs sous le contrôle du juge de l'exécution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).