Amendement n° 262 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Après le XIV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Après l'article L. 331‑3 ‑1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.L. ...Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances locatives des organismes de logement social visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation sont traitées prioritairement aux créances des établissements de crédits, en contrepartie du maintien des locataires dans leur logement ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'accorder un traitement prioritaire aux dettes de loyers dès lors que le bailleur renonce à poursuivre l'expulsion et maintient le locataire dans les lieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).