Amendement n° 300 rect. Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
deux ou trois actionnaires
deux ou trois actionnaires
par les mots :
cinq actionnaires au maximum
Objet
La disposition envisagée limite à trois le nombre d'actionnaires pouvant se grouper pour constituer l'actionnariat de référence.
Cette limitation peut provoquer l'exclusion de l'actionnariat de référence de certains actionnaires dont la présence est souhaitée par les membres de ce pacte, par exemple l'association de deux ou trois collectivités territoriales.
C'est pourquoi il est proposé, tout en le maintenant limité, d'étendre à cinq le nombre maximum d'actionnaires membres du pacte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).