Amendement n° 226 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le cinquième alinéa (4°) de cet article.
Objet
Si les organismes de logements sociaux ont une place prépondérante à jouer dans la politique de rénovation urbaine, la caisse de garantie du logement locatif social n'a pas à financer cette politique par le truchement d'une contribution additionnelle assise sur les loyers. La CGLLS est avant tout un outil d'entraide et de mutualisation entre organismes HLM et non une source de financement d'une politique nationale d'aménagement du territoire.
C'est pourquoi, par cet amendement, il est proposé de supprimer le financement de l'ANRU par la CGLLS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).